Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 1244-5, L. 2113, L. 2141-9, L. 2142-1 et L. 2142-2, L. 6122-1 à L. 6122-14 du code de la santé publique

J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 1244-5, L. 2113, L. 2141-9, L. 2142-1 et L. 2142-2, L. 6122-1 à L. 6122-14 du code de la santé publique

NOR : MESH0120672S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospi- talier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de pratiquer l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est rejetée.